C.G.V - remorque mandrinoise
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Conditions Générales de Vente

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires, nos conditions générales de vente ci après :

Article 1 : Prix
Les prix s’entendent nets et sans escompte pour marchandises, départ usine, tels que convenus sur le bon de commande.
 
Article 2 : Bon de commande
Le bon de commande engage la fabrication, ou la fourniture de matériel de ce fait toute modification en cours de fabrication, demandée par le client entrainera modification du prix et délai.
Le client reconnaît en avoir pris parfaite connaissance et avoir contrôlé tous les points.
 
Article 3 : Agents et représentants
Les ventes et engagements conclus par nos agents et représentants ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre siège social.

Article 4 : Délais
Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite.
Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à nous, tels que grève générale ou partielle, lock out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, innondation et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.
 
Article 5 : Enlèvement  et Expédition
L’enlèvement du matériel sera effectué par le client ou par une tiers personne qu ‘il aura mandaté au plus tard dans les 7 jours après information de la mise à disposition.
Le client s’engage à ce que lui même ou la tiers personne mandatée soit en règle avec le code de la route en vigueur (Permis E (B), immatriculation, capacité du véhicule tracteur...)
Dès l’enlèvement, tout matériel est alors assuré par le client et en devient de sa responsabilité. 
Les expéditions sont effectuées contre-remboursement ou après réception du règlement.
Quel que soit le mode d’expédition, le destinataire, seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte, doit mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer par lettre recommandée dans les trois jours de la réception.
 
Article 6 : Paiement
Le paiement des fournitures s’entend comme suit :
30 % à la commande, le solde sera effectuer par le mode de règlement convenu sur le bon de commande, le jour de l’enlèvement.
Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même affaire.
De plus, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraîne de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable un intérêt de retard dont le taux sera 3 fois supérieur au taux légal de 4%.
Conformément aux dispositions des articles ci-dessus de nos conditions générales de vente dont l ‘acheteur reconnaît avoir pris connaissance, le transfert à son profit, à la propriété des marchandises énumérées ci-dessus est suspendue jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l ‘encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l ‘acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.  
Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien, dès la livraison.
De plus, l’acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises.
Conformément aux mentions des documents de vente : l’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes.
Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un ou quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jour après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
 
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité du bien concerné.
Les acomptes versés pourront être conservés par le vendeur. 

Article 7 : Garantie
Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et vice de construction pendant 12 mois à compter de la date de facture, sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte de main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc… Sont exclus de la garantie, les défauts dus à la mauvaise utilisation constatée du matériel. L’année de garantie débute à la date de facturation. La garantie s’effectue exclusivement à notre siège social et atelier de fabrication. 

Article 8 : Contestation  
En cas de contestation, les litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.  

Article 9 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part de l’acheteur. Toute annulation de commande après le délai de 7 jours emportera obligation du règlement de 30% du montant de l’ordre.  

Article 10 : Réserves de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.